L'exercice de prérogatives juridiques caractérise «l'utilité» nécessaire à la qualification des titres de participation

27/07/2022 Par La rédaction
6 min de lecture

La juridiction administrative vient d'apporter des précisions concernant le critère de la détention estimée utile à l'activité de l'entreprise pour la qualification de titres de participation.

 

 

En principe, les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont traitées fiscalement comme un revenu imposable au taux normal de l’IS. Par exception, les plus-values de cession de titres de participations peuvent bénéficier au plan fiscal d’un régime d’exonération quasi-totale lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • les titres cédés sont des « titres de participations » ;