La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006 dites de « troisième génération » dont la liste a été arrêté par décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006.
Le régime d’exonération attaché à ces zones et codifié sous l’article 44 octies du CGI a cessé de s’appliquer à compter des créations d’activités intervenues le 3 avril 2006 et un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, codifié sous l’article 44 octies A du CGI.
* Le nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE*
Ce «nouveau régime», s’est appliqué du 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU puis jusqu’au 31 décembre 2014. C’est l’article 157 de la LF pour 2012 qui a prorogé ce dispositif et qui a subordonné le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, pour les entreprises employant au moins un salarié, au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville .
L’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2014 a une fois encore prorogé le dispositif de l’article 44 octies A du CGI pour les créations d’activité en zone jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2015 :
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le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;
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l’abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;
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l’exonération n’est plus soumise au bénéfice de l’exonération sociale mais à une clause d’emploi ou d’embauche ;
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pour les contribuables qui créent des activités en zone à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville. Par ailleurs, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les ZFU sont renommées les zone franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Les modifications du dispositif introduites par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ne s’appliquant qu’aux activités créées en zone à compter du 1er janvier 2015, l’exonération prévue à l’article 44 octies A du CGI reste subordonnée au bénéfice de l’exonération sociale pour les entreprises implantées en ZFU-TE entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 et qui emploient au moins un salarié.
L’administration vient de préciser que pour les activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, l’exonération d’impôt sur les bénéfices n’est plus subordonnée à l’exonération sociale mais à une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé.
Ainsi, à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre duquel (de laquelle) l’exonération s’applique, il faut que l’entreprise remplisse l’une des deux conditions suivantes :
condition n° 1 : au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois résident dans :
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une ZFU-TE ;
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ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
condition n° 2 : au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise résident dans :
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une ZFU-TE ;
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ou un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Tant pour la condition d’emploi que pour celle d’embauche, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.