La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006 dites de « troisième génération » dont la liste a été arrêté par décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006.
Le régime d’exonération attaché à ces zones et codifié sous l’article 44 octies du CGI a cessé de s’appliquer à compter des créations d’activités intervenues le 3 avril 2006 et un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, codifié sous l’article 44 octies A du CGI.
* Le nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE*
Ce «nouveau régime», s’est appliqué du 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU puis jusqu&rsquoau 31 décembre 2014. C’est l’article 157 de la LF pour 2012 qui a prorogé ce dispositif et qui a subordonné le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, pour les entreprises employant au moins un salarié, au bénéfice de l’exonération sociale prévue à ...