L’Assemblée nationale a prolongé jusqu’à fin 2020 les exonérations d’impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU).
Instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au Pacte de relance pour la ville, les ZFU sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent en ZFU et qui remplissent un certain nombre de critères, définis par la loi, bénéficient d’exonérations fiscales et de charges sociales.
L’article 157 de la loi de finances pour 2012 a prorogé le dispositif des ZFU jusqu’au 31 décembre 2014, en créant à compter du 1er janvier 2012 un nouveau régime renforçant l’incitation pour les entreprises à recourir à l’emploi local.
Le neuvième alinéa du II de l’article 44 octies A introduit par l’article 157 de la LFI pour 2012 prévoit que le bénéfic de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
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