La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, le 8 mars dernier, jugé qu’en appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont, normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de TVA .
Comme le souligne le Sénateur Ladislas Poniatowskis «Seraient donc
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.