L’article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 22 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 aménagent le régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) prévue à l’article 230 H du code général des impôts (CGI) qui a été instaurée par l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
La contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil. A compter de la contribution due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011, ce seuil, également appelé « quota alternance », est porté de 3 % à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Il sera porté à 5 % à compter de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015.
Toutefois, les entreprises ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 % de salariés en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage dans leur effectif annuel moyen (ce seuil de 3% ne comprend pas les jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE) et qui justifient d’une progression annuelle d’au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu’un accord collectif a été conclu en ce sens, sont exonérées de contribution.
La contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225 et 225 A du CGI.
Son taux initialement fixé à 0,1 % est progressivement relevé :
- lorsque le seuil d’alternants est inférieur à 1 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, le taux est de 0,2 % pour la contribution due au titre des rémunérations versées en 2011, de 0,25 % pour celle due au titre des rémunérations versées en 2012, de 0,3 % pour celle due au titre des rémunérations versées en 2013, et de 0,4 % pour celles dues au titre des rémunérations versées à compter de 2014. Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, ces taux sont portés respectivement à 0,3 %, 0,4%, 0,5 % et 0,6 % ;
- lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %, le taux est de 0,1 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %.
- lorsque ce pourcentage d’effectifs est compris entre 3 % et 4 % (puis 5 % à compter des rémunérations versées en 2015), le taux est de 0,05 %. Le produit de la CSA est désormais affecté à un compte d’affectation spéciale du budget de l’Etat intitulé « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
La présente instruction présente l’ensemble du dispositif de la CSA applicable à compter de la contribution versée en 2012 sur les rémunérations versées à compter de 2011.