L’article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 22 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 aménagent le régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) prévue à l’article 230 H du code général des impôts (CGI) qui a été instaurée par l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
La contribution est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil. A compter de la contribution due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011, ce seuil, également appelé « quot alternance », est porté de 3 % à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Il sera porté à 5 % à compter de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015. ...