Nouvelle décision relative au contentieux de la prise en compte ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires, des rémunérations des dirigeants de Holdings mixtes. Si le président de SAS peut se prévaloir d'une délégation de pouvoir pour arguer qu'il n'exerçait aucune fonction dans le secteur financier, celle-ci doit être précise et effective pour renverser la présomption d'intervention dans ledit secteur.
Pour mémoire, la taxe sur les salaires, codifiée sous l'article 231-1 du CGI est due par toutes les personnes ou tous les organismes publics ou privés qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments, à l'exception :
- de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi,/span>...