La taxe sur les salaires dans les holdings mixtes : l'affectation des dirigeants aux secteurs d'activité sous le prisme de leurs fonctions effectives

Nouvelle décision concernant les modalités d'application de la taxe sur les salaires dans le contexte spécifique des holdings mixtes, particulièrement concernant l'affectation des dirigeants aux différents secteurs d'activité. Les attributions et responsabilités des dirigeants doivent être clairement établies et limitées pour permettre une exclusion de la base de ladite taxe.