En application de l’article 3 de la LF pour 2012, depuis le 1er janvier, le tarif dégressif des droits sur les cessions se présente comme suit :
Cession d’actions : barème des droits d’enregistrement
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Tranche |
Taux d’imposition |
Pour la fraction d’assiette inférieure ` 200 000 €...
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