En application de l’article 3 de la LF pour 2012, depuis le 1er janvier, le tarif dégressif des droits sur les cessions se présente comme suit :
Cession d’actions : barème des droits d’enregistrement
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Tranche |
Taux d’imposition |
| Pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 € | 3% |
| Pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € | 0,5% |
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Pour la fraction excédant 500 000 000 € |
0,25% |
L’administration a commenté les nouvelles règles de taxation aux droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions dans un rescrit fiscal.
Un travail qui devrait se révéler bien inutile puisque les députés ont adopté hier un amendement visant à soumettre les cessions d’actions cotées et non cotées à un taux de 0,1 % afin d’aligner le taux des droits d’enregistrement avec celui de la taxe sur les transactions financières qui frappe les cessions d’actions cotées.
Il prévoit en outre que le droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI ne s’applique pas aux transactions soumises à la taxe sur les transactions financières, afin d’éviter une double imposition.
Précisons que rien n’est définitif.
Initialement, en effet, l’article 2-I-E du PLFR 2012 relatif à la création d’une taxe sur les transactions financières prévoyait qu’à compter du 1er août 2012 les cessions d’actions seraient de nouveau soumises à un droit de 3%.
Soulignons enfin que l’amendement n°6 de M. Gilles Carrez que nous avions évoqué dans un précédent article a été retiré .