Les départements ayant voté l'augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

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L’administration fiscale vient de mettre en ligne la liste des départements qui ont voté l’augmentation du droit départemental à compter du 1er mars 2014 :

 

Départements Taux voté Date d’effet du taux

01 AIN

4,50%

01/03/2014

03 ALLIER

4,50%

01/03/2014

04 ALPES DE HAUTE PROVENCE

4,50%

01/03/2014

06 ALPES MARITIMES

4,50%

01/03/2014

07 ARDECHE

4,50%

01/03/2014

08 ARDENNES

4,50%

01/03/2014

09 ARIEGE

4,50%

01/03/2014

10 AUBE

4,50%

01/03/2014

11 AUDE

4,50%

01/03/2014

16 CHARENTE

4,50%

01/03/2014

18 CHER

4,50%

01/03/2014

19 CORREZE

4,50%

01/03/2014

22 COTES D’ARMOR

4,50%

01/03/2014

24 DORDOGNE

4,50%

01/03/2014

25 DOUBS

4,50%

01/03/2014

26 DROME

4,50%

01/03/2014

28 EURE ET LOIR

4,50%

01/03/2014

29 FINISTERE

4,50%

01/03/2014

30 GARD

4,50%

01/03/2014

31 HAUTE GARONNE

4,50%

01/03/2014

32 GERS

4,50%

01/03/2014

33 GIRONDE

4,50%

01/03/2014

34 HERAULT

4,50%

01/03/2014

35 ILLE-ET-VILAINE

4,50%

01/03/2014

37 INDRE-ET-LOIRE

4,50%

01/03/2014

39 JURA

4,50%

01/03/2014

41 LOIR ET CHER

4,50%

01/03/2014

45 LOIRET

4,50%

01/03/2014

47 LOT ET GARONNE

4,50%

01/03/2014

46 LOT

4,50%

01/03/2014

48 LOZERE

4,50%

01/03/2014

49 MAINE ET LOIRE

4,50%

01/03/2014

51 MARNE

4,50%

01/03/2014

52 HAUTE MARNE

4,50%

01/03/2014

54 MEURTHE ET MOSELLE

4,50%

01/03/2014

58 NIEVRE

4,50%

01/03/2014

59 NORD

4,50%

01/03/2014

60 OISE

4,50%

01/03/2014

61 ORNE

4,50%

01/03/2014

62 PAS DE CALAIS

4,50%

01/03/2014

64 PYRENEES ATLANTIQUES

4,50%

01/03/2014

65 HAUTES PYRENEES

4,50%

01/03/2014

66 PYRENEES ORIENTALES

4,50%

01/03/2014

67 BAS-RHIN

4,50%

01/03/2014

68 HAUT RHIN

4,50%

01/03/2014

70 HAUTE-SAONE

4,50%

01/03/2014

72 SARTHE

4,50%

01/03/2014

74 HAUTE SAVOIE

4,50%

01/03/2014

77 SEINE ET MARNE

4,50%

01/03/2014

79 DEUX-SEVRES

4,50%

01/03/2014

80 SOMME

4,50%

01/03/2014

81 TARN

4,50%

01/03/2014

82 TARN ET GARONNE

4,50%

01/03/2014

83 VAR

4,50%

01/03/2014

84 VAUCLUSE

4,50%

01/03/2014

88 VOSGES

4,50%

01/03/2014

89 YONNE

4,50%

01/03/2014

90 TERRITOIRE DE BELFORT

4,50%

01/03/2014

91 ESSONNE

4,50%

01/03/2014

92 HAUTS-DE-SEINE

4,50%

01/03/2014

971 GUADELOUPE

4,50%

01/03/2014

 

Plus des deux tiers des départements sont déjà concernés.

Dans ces départements, le taux global de taxation est donc désormais fixé à 5,80665%, soit une augmentation globale de 0,71659 points de base.

Rappelons en effet que le taux du droit de vente se compose :

  • du droit départemental de 4,50% dans les départements concernés, lequel était précédemment de 3,80% (soit une augmentation de 18,42 % !).

  • d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20%

  • d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental, de 2,37%. De sorte que l’augmentation du droit départemental entraîne mécaniquement une augmentation du prélèvement pour frais d’assiette, portant en réalité l’augmentation des droits à 0,71659 points de base, et de près de 14,08%.

Six départements ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne relèveraient pas le taux du droit départemental pour l’instant : #Paris, les Yvelines, le Val-d’Oise, la Vienne, le Morbihan, la Mayenne, l’Isère et la Côte-d’Or.

D’autres départements sont susceptibles de le relever à compter du 1er avril : la liste mise à disposition par l’administration fiscale sera mise à jour mensuellement. Un certain nombre d’entre eux l’a déjà annoncé.

En tout état de cause, il est incorrect d’écrire, comme on le lit trop souvent, que les «frais de notaire» augmentent alors que les émoluments n’ont pas varié. Pour mémoire, ces derniers sont de 0,825% HT du prix exprimé dans l’acte, auquel il convient d’ajouter diverses sommes fixes pour environ 1.000 €. Le tout étant partagé entre les notaires du vendeur et de l’acquéreur. Malheureusement l’histoire retient que les notaires perçoivent 7,50% du prix. Cela est vrai, mais c’est entre 85 et 90% en tant que percepteur d’impôt !

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