Les députés ont adopté, jeudi, un amendement au «Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises» permettant à l’administration de demander le remboursement de subventions versées à une entreprise qui distribuerait des dividendes de façon disproportionnée.
Fiscalonline 14 février 2014Les députés limitent l'attribution de dividendes aux actionnaires de sociétés bénéficiaires de subventions
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