Les députés ont adopté, jeudi, un amendement au «Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises» permettant à l’administration de demander le remboursement de subventions versées à une entreprise qui distribuerait des dividendes de façon disproportionnée.
Cet amendement porté par Mme Valter et défendu par M. Brottes prévoit la possibilité de demander le remboursement des subventions versées à une entreprise , dès lors qu’elle distribue des dividendes à ses associés de manière manifestement disproportionnée.
Cet amendement n°254 créé un article additionnel avant l’article 20 A du projet de loi prévoyant qu’après le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
&laqquo; L’autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale peut prévoir dans les conditions d’utilisation une ...