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"Action en responsabilité"

Jurisprudence 17/09/2024

Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/04/2024

Exonération résidence secondaire : quand le juge judiciaire s'oppose à la restitution de l'impôt de plus-value par voie de réclamation

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Plus-values immobilières

Jurisprudence 15/04/2024

Absence de faute du notaire qui ne conseille pas à son client de souscrire un engagement Dutreil dès la rédaction des statuts

Thématiques abordées :

Action en responsabilité

Droits de mutation et Dutreil