Décision de la Cour de cassation qui porte sur l'interprétation et l'application de l'article 746 du...
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Les réductions de capital ne peuvent être soumises au droit de partage selon la Cour de cassation
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Les réductions de capital ne peuvent être soumises au droit de partage selon la Cour de cassation
Publié le lundi 13 octobre 2008 par La rédaction
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