Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI) .
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur , que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur ( Art. 260, 2° du CGI) .
Les conditions et modalités de l’option sont fixées par les articles 193 à 195 de l’annexe II au CGI.
Depuis le 10 septembre 2010 (Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010 art. 2) la dénonciation de l’option pouvait intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle l’option a été exercée. Ainsi, l’option pouvait être dénoncée à tout moment après une période initiale de neuf années dont celle au cours de laquelle elle a éé exercée.
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