Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI) .
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur , que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur ( Art. 260, 2° du CGI) .
Les conditions et modalités de l’option sont fixées par les articles 193 à 195 de l’annexe II au CGI.
Depuis le 10 septembre 2010 (Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010 art. 2) la dénonciation de l’option pouvait intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle l’option a été exercée. Ainsi, l’option pouvait être dénoncée à tout moment après une période initiale de neuf années dont celle au cours de laquelle elle a été exercée.
De même, depuis cette date, l’option prenait effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle avait été formulée. La prise d’effet de l’option n’était donc plus rétroactive au premier jour du mois au cours duquel elle avait été formulée.
Le gouvernement a, de nouveau, modifié, par décret, la date de prise d’effet des options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole, respectivement prévues aux 2° et 6° de l’article 260 du CGI.
Celles-ci prennent désormais effet au premier jour du mois au cours duquel elles ont été formulées auprès du service des impôts.