Pour mémoire, il existe deux régimes de location meublée : la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non professionnelle (LMNP)
En application des dispositions de l'article 155 du CGI-IV-2 du CGI, l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- et ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.
Si l’une des conditions n’est pas remplie, alors la location meublée est exercée à titre non professionnel (LMNP)
Les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal, entendus comme la somme des revenus suivants :
- les traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, c'est-à-dire y compris, notamment, les pensions et rentes viagères ;
- les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, mais y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- les bénéfices agricoles ;
- les bénéfices non commerciaux ;
- les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
Comme l'a rappelé dans sa question en date du
Beaucoup de non-résidents ont conservé un bien en France qu'ils louent - à titre non professionnel - le temps de leur absence. Dans bien des cas, les revenus qu'ils retirent de cette activité dépassent leurs autres revenus en France, souvent inexistants puisqu'ils exercent leur activité professionnelle à l'étranger. Ils basculent donc dans le statut de loueur en meublé professionnel, dont le régime des plus-values est dans la plupart des situations bien moins favorable que le régime des plus-values immobilières des LMNP.
Elle a donc interrogé le ministre afin de savoir si dans le cadre de la comparaison entre le revenu foncier et les autres revenus pour un non-résident, ses revenus professionnels encaissés à l'étranger pouvaient être pris en compte.
Le Gouvernement vient de répondre négativement ou plus exactement vient de confirmer cet état de fait
Il rappelle qu'en application de l'article 4A du CGI « les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française », puis précise :
Dans ces conditions, lorsqu'un usager non-résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d'un local d'habitation, pour un montant supérieur à 23 000 euros et que par ailleurs, ses seuls revenus de source française tels que mentionnés au 2ème alinéa de l'article 155 IV-2 du CGI passibles de l'impôt sur le revenu en France sont inférieurs aux recettes provenant de l'activité de loueur en meublé, alors l'activité doit être qualifiée de « professionnelle ».
La législation ne prévoit pas, en effet, que les revenus de source étrangère non imposés en France, soient pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.