Modalités de déduction de la TVA dans le cadre du régime de groupe TVA (Assujettis uniques)

25/07/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient, par décret, d'adapter les dispositions relatives aux modalités de déduction et aux règles de facturation de la TVA au régime de groupe pour la TVA (Assujettis uniques)

 

 

Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2021 (Art. 162) a transposé l’article 11 de la directive TVA 2006/112/CE, aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement