Cette instruction apporte des précisions sur les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux immeubles à l’égard desquels a été exercée une option pour la taxation des loyers à la TVA sur le fondement de l’article 260-2° du code général des impôts.
En application des dispositions de l’article 261-D du code général des impôts (CGI), les locations d’immeubles nus sont en principe exonérées de TVA.
Toutefois, l’article 260-2° du CGI prévoit que les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti peuvent, sur leur demande, acquitter la TVA.
Dans cette dernière situation, le bail doit faire mention de l’option par le bailleur (CGI, article 260 2°.b).
...