Tirant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020, SCI EMO, l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 a modifié l’article 260 B du CGI pour préciser que l’assujetti, lorsqu’il opte pour l'imposition à la TVA, détermine les opérations concernées, opération par opération. Bercy vient de commenter cet aménagement à la faveur d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts.
Ainsi l'assujetti qui exerce l'option pour l'imposition à la TVA peut choisir de l'appliquer aux opérations qu'il souhaite, dans les limites de celles qui sont couvertes par le champ de l'option. En revanche, pour chaque opération, l'option est exercée pour l'ensemble des éléments qui la compose sans que ces éléments ne puissent être soumis à des régimes de TVA différents. Il en résulte que l'option ne peut être exercée pour une opération comprenant à la fois des él&ecute;ments éligibles à l'option et des éléments qui ne le sont pas, sauf à ce que les éléments non éligibles aient un caractère accessoire.
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