Les entreprises redevables de l’IS sont en principe soumises, en application de l’article 219-I-a du CGI à une imposition séparée au taux de 15 % du montant net des plus-values à long terme, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Par exception à ce principe, les plus-values nettes à long terme afférentes aux cessions de titres de participation sont imposées au taux de 0 % depuis le 1er janvier 2007 (Art. 219-I-a quinquies du CGI).
Ces dispositions, s’appliquaient sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’IS d’une quote-part représentative de frais et charges égale à 5 % du montant net des plus-values de cession de l’exercice.
L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011 a porté à 10 % le taux de la quote-part représentative de frais et charges, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Dans le cadre d’un amendement déposé au PLF 2013, le gouvernement propose de porter le taux de cette quote-part de frais et charges de 10 % à 12 % « en vue de contribuer au redressement des finances publiques » .