Notion de prestations dans des conditions similaires à celles proposées par des établissements hôteliers

09/03/2009 Par La rédaction
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Dans un arrêt en date du 9 février 2009, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société qui donne en location quatre vingt quatorze studios destinés à des étudiants et qui :

  • n’emploie qu’un seul salarié affecté au gardiennage, à l’accueil et à l’entretien des locaux entre 7 heures et 11 heures et 16 heures et 20 heures ;

  • met seulement à la disposition des résidents un appareil automatique distribuant des boissons et des croissants ;

  • ne prévoit pas de fourniture de linge de maison (Sauf hors contrat, paiement d’un supplément )

  • ne prévoit qu’un nettoyage mensuel des chambres (les nettoyages supplémentaires étant