L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
Rappel du régime des ZFU
La loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 ZFU en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ces zones de « première génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 1997.
La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 autres ZFU. Ces zones de « deuxième génération » sont ouvertes depuis le 1er janvier 2004. Pour les activités implantées dans ces 41 ZFU, des conditions supplémentaires d’admission au régime ont été introduites par la loi de finances rectificative pour 2003 à des fins de conformité aux règles européennes.
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a crée, d’une part, de nouvelles ZFU (Zones de « troisième génération ») et institué, d’autre part, un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices codifié à l’article 44 octies A du CGI (Applicable aux activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l’ensemble des ZFU). Ce dispositif est également applicable, dans les limites de l’ancien règlement « de minimis », aux activités déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU instituées par la loi pour l’égalité des chances. S’agissant des activités créées dans les ZFU de première et deuxième génération entre le 1er janvier et le 2 avril 2006, elles peuvent se placer sous l’article 44 octies ou sous le nouvel article 44 octies A.
L’article 44 octies du CGI prévoit un régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU dites de première et deuxième générations. Ce dispositif n’est plus applicable aux créations d’activités intervenues à compter du 3 avril 2006. Les activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans l’ensemble des ZFU relèvent du dispositif codifié à l’article 44 octies A du CGI.
Les articles 44 octies et 44 octies A du CGI prévoient une exonération des bénéfices provenant des activités implantées dans les ZFU, totalement pendant cinq ans, puis partiellement pendant neuf ans.
Jusqu’à la loi de Finances rectificative pour 2013 lorsque l’entreprise ne réalisait pas tous ses bénéfices dans la zone aidée, la fraction de bénéfice exonérée résulte de l’application au bénéfice d’ensemble d’un ratio de « zonalité » défini comme le rapport entre la CFE due dans la zone et l’ensemble de la CFE due. Cela signifiait à la limite qu’une entreprise réalisant une partie de ses bénéfices hors zone mais dont la CFE est intégralement due dans la zone était éligible à l’exonération pour la totalité de ses bénéfices.
L' article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé le lien entre bénéfices et CFE : les entreprises sont désormais soumises à l’impôt sur les bénéfices à hauteur de la fraction du chiffre d’affaires réalisé hors ZFU et ZRD . De telles modalités de prise en compte des bénéfices au prorata du chiffre d’affaires sont déjà applicables et mises en œuvre dans le cadre de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont jouissent les entreprises nouvelles en ZAFR en application de l’article 44 sexies du CGI.
L’administration vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt