L’article 1er de la loi du 15 juin 2010 a créé et défini le régime juridique de l’EIRL, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale.
Fiscalonline 21 juin 2011PLFR2011 : le Sénat veut limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une EIRL
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