Le Bofip-impôts tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 5 septembre 2019 qui a condamné la législation française (Art. 278 du CGI) qui limitait l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
Fiscalonline 20 mars 2024Photographies d’art, biens d'occasion et cartes « Pokémon » : l'administration fiscale met à jour sa doctrine BOFIP
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