Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 (Art. 244 quater O du CGI).
Fixé à 10% le taux du crédit d’impôt porté à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
L’article 35 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012 (FR 2012-III) a apporté plusieurs aménagements au crédit d’impôt métier d’art.
-
Tout d’abord, il a reconduit pour quatre années supplémentaires ledit crédit d’impôt qui s’appliquera donc aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2016 .
-
Par ailleurs le bénéfice du Crédit d’impôt est étendu aux entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser et bénéficiant à ce titre d’une exonération des bénéfices sur le fondement de l'article 44 duodecies du CGI.
-
L’assiette du crédit d’impôt est modifiée et inclut désormais « les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : a) Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise »
-
De même les dépenses de fonctionnement sont désormais exclues de l’assiette dudit crédit d’impôt.
-
Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes éligibles au crédit d’impôt sont remplacées par les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
-
Le crédit d’impôt est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise . Par suite il n’est plus soumis à la réglementation «De minimis»
Initialement fixé à 100.000 € par période de trois ans , ce « plafonds de minimis » a été porté à 200.000 € (Règlement CE n°1998/2006).Puis, dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne approuvé le 12 décembre : ce plafond a été relevé de 200.000 € à 500.000 € pour une durée de deux ans. Le législateur français a validé ce relèvement du plafond « de minimis » dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (Art. 14).