Précisions sur l'évolution du périmètre de l'assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans

Aux termes de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (Directive TVA) chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.