Aux termes de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (Directive TVA) chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.
Le mécanisme de l’assujetti unique, constitue un instrument de modernisation de la TVA permettant d’assurer une meilleure neutralité économique de cet impôt sur les choix organisationnels des groupes et simplifiera à terme la gestion de cette taxe.
Le I de cet article 256 C dispose que « les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique [...] et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander, pour l'application des dispositions du présent chapitre, à constituer un seul assujetti ».
Cette possibilité ne concerne que les entreprises françaises dont le siège est établi en France, à l'exclusion des établissements stables à l'étranger de ces assujettis. Il convient de noter que la constitution d'un assujetti unique ne concerne que la TVA et n'a aucun impact sur les autres impositions des membres du groupe, en particulier au regard de la taxe sur les salaires.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2022 en vue d'une application au 1er janvier 2023, la première année devant permettre aux assujetti de faire jouer l'option de constitution du groupe.
Le régime de groupe sera optionnel, comme indiqué à l'article 256 C-III-3° : « la création de l'assujetti unique s'effectue sur option formulée par son représentant auprès du service des impôts ».
Par ailleurs, l'option pour la constitution d'un assujetti unique, qui suppose l'accord de chacun des membres, devra être formulée par le membre désigné comme son représentant avant le 31 octobre de l'année qui précède celle de la prise d'effet, laquelle interviendrait au 1er janvier. L'assujetti unique devra déclarer chaque année avant le 31 janvier la liste de ses membres (5° du III de l'article 256 C).
Le groupe sera constitué pour trois ans, comme indiqué au deuxième alinéa du 3° du III de l'article 256 C. Le groupe TVA peut cesser d'exister à la fin de cette période, sur accord de chacun de ses membres. L'article 256 C définit les liens entre entreprises pouvant justifier la création d'un assujetti unique. Le lien entre les entreprises doit être de différente nature, à la fois financier, économique et organisationnel.
L'appartenance au « groupe TVA » fait perdre à chaque membre sa qualité d'assujetti à la TVA, ce qui revient à considérer comme des opérations internes à ce groupe les flux entre les membres de l'assujetti. En d'autres termes, les opérations internes à l'assujetti unique ne seraient plus soumises à la TVA.
Dans le cadre d'une mise à jour de la base BOFIP-Impôts l'administration vient de préciser :
- Chaque année, le représentant communique à l'administration, au plus tard le 10 janvier (et plus le 31 janvier), la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année ;
- S'agissant de l'évolution du périmètre durant la période obligatiore :
De même, une entité assujettie à la TVA qui n'était pas encore créée ou constituée à la date de la création d'un assujetti unique, ou une entité qui n'était pas encore assujettie à la TVA à cette date, peuvent intégrer cet assujetti unique, nonobstant la période obligatoire, sous la réserve de disposer de liens économiques, financiers et organisationnels avec ses membres.
Exemple : À défaut d'avoir la qualité d'assujetti au moment de la création d'un assujetti unique le 1er janvier 2023, et alors même qu'elle respectait les conditions de liens économiques, financiers et organisationnels avec les membres de cet assujetti unique, une entité X n'a pas pu intégrer cet assujetti unique lors de cette création. Ultérieurement, X se voit reconnaître la qualité d'assujetti et est identifiée à la TVA au cours de l'année 2024. Toutes les conditions pour l'appartenance à l'assujetti unique étant remplies, si le représentant de cet assujetti unique opte en ce sens en 2024 (cette option s'accompagnant de l'accord formalisé de l'entité X), l'intégration de X à l'assujetti unique sera effective au 1er janvier 2025.