Le présent rapport est l’aboutissement des auditions menées auprès de plus de 150 personnes et qui a permis en même temps d’établir un échange avec les acteurs des professions concernées, avec les Ordres et Syndicats professionnels des professions réglementées et non réglementées, et avec les représentants des usagers (MEDEF, CGPME, associations de consommateurs).
Dans le cadre des 33 propositions formulées dans le rapport, 8 visent à harmoniser la fiscalité propre aux professions libérales :
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Améliorer le régime des créances /dettes qui pénalise aujourd’hui les titulaires de BNC pour, d’une part, leur permettre de déduire les provisions pour risques et charges dans les mêmes conditions que celles applicables aux contribuables titulaires de BIC et, d’autre part, faciliter l’exercice de l&rsqo;option en reportant la date limite de l’option ...