Une proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 a été déposée.
Cette proposition de loi intervient en réaction à l'article 32 de la Loi de Finances pour 2025 adopté à l'initiative du Gouvernement et qui remplace les quatre seuils nationaux de franchise existants (Livraisons de biens et ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) par un seuil unique de 25 000 € à compter du 1er mars 2025.
Dans l'exposé des motifs de son amendement le Gouvernement précise :
En effet, sans les simplifications proposées par cet amendement, les niveaux des seuils de franchise prévus à compter de 2025 sont très élevés par rapport à ce qui est pratiqué au niveau européen. Ils sont ainsi de 85 000 € pour le commerce de biens et 37 500 pour les prestations de services.
Or, ces seuils très élevés génèrent des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui y recourent et celles qui n’y recourent pas. Cela peut favoriser le recours en masse à la sous-traitance par de grands acteurs. Ces distorsions seront accrues par l’ouverture, à compter de 2025, du dispositif de la franchise en base aux entreprises établies dans d’autres Etat membre de l’Union européenne. En effet, compte tenu de leurs faibles niveaux de franchise locaux, celles-ci pourront venir concurrencer les entreprises nationales sans supporter la TVA. En outre, le régime actuel, fondé sur 5 seuils de franchises différents en fonction du secteur d’activité, du type d’opérations réalisées et du lieu de réalisation, est particulièrement complexe, à rebours de la finalité d’un dispositif dédié aux petits acteurs économiques.
En conséquence, il apparaît opportun de simplifier et de rationaliser le dispositif de franchise en base en matière de TVA en instaurant un seuil unique de franchise fixé à 25 000 euros, ce qui générera en outre des recettes fiscales significatives.
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Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national total
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Année civile précédente |
25 000 € |
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Année en cours |
27 500 € |
Pour les entreprises ayant réalisé en 2024 moins de 25 000 € de chiffre d’affaires, elles ne collecteront la TVA auprès de leurs clients que si le chiffre d’affaires 2025 dépasse 27 500€ (en tenant compte d’une tolérance de 10 %) et seulement à partir du moment où le seuil est dépassé
Pour les entreprises ayant réalisé en 2024 un chiffre d’affaires de plus de 25 000€, elles devront collecter la TVA à partir du 1er mars 2025.
En réaction à cette réforme largement contestée d'autant qu'elle a été adoptée en CMP et sans concertation ni débats des députés ont déposé une proposition de loi visant à maintenir le système actuel de franchise en base de TVA, qui permet aux petites entreprises de ne pas facturer ni déclarer la TVA tant qu'elles restent sous certains seuils de chiffre d'affaires.
Concrètement, l'article 1er maintient les plafonds existants : 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services. Un régime spécifique est également préservé pour certaines professions comme les avocats et les artistes avec des seuils adaptés (50 000 € et 35 000 € selon les activités).
Cette proposition apparaît particulièrement pertinente car la réforme gouvernementale aurait des impacts considérables sur les 4,3 millions de micro-entreprises françaises, dont 2,7 millions sont actives. Les députés socialistes soulignent à juste titre l'absence d'étude d'impact sectorielle et le caractère brutal de la réforme gouvernementale.
Le texte met en avant plusieurs exemples concrets des conséquences négatives qu'aurait eues la réforme : un professeur particulier perdant 300 € mensuels, une fabricante de cosmétiques contrainte soit de réduire drastiquement ses marges soit d'augmenter ses prix, ou encore des impacts sur les auxiliaires de vie, coiffeurs à domicile et artisans d'art qui constituent le tissu économique local.
Affaire à suivre...