Rachat par une société de ses propres titres : La recherche de l’intérêt de la société

En principe, les intérêts sont fiscalement déductibles du résultat d’une entreprise à la double condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l’intérêt de l’entreprise et qu’elle soit inscrite au bilan.

La question de l’intérêt de l’entreprise se pose en cas de rachat par une société de ses propres titres. Il s’agit d’une opération de réduction du capital social, non motivée par des pertes , par laquelle, une société propose à ses actionnaires de leur acheter ses propres actions. Pour financer cette opération, la société peut avoir recours à l’emprunt, ce qui génère des charges d’intérêts.

Le Conseil d’Etat avait décidé par une jurisprudence maintenant ancienne (CE 26 mars 1982, n° 21986), que le rachat des droits d’un associé d’une société en nom collectif, opéré dans des conditions tellesque la société subsiste et poursuit son exploitation entre les autres associés, constitue nécessairement une transaction entre associés qui reste par elle-même sans incidence sur le résultat imposable de la société.