Question
Mme Marcelle Ramonet avait par une question en date du 8 juillet 2002 appelé l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’assujettissement à la TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2002, dans le cadre d’une harmonisation européenne, aux prestations postales situées dans le domaine concurrentiel comme les boîtes postales .
Elle lui indiquait que certains professionnels libéraux, comme les agents généraux d’assurances, ne peuvent récupérer la TVA ce qui se traduit pour leur activité par une majoration de tarifs à la différence d’autres sociétés.
Elle lui demandait son sentiment sur les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse du ministre
es activités liées à l’exercice du service public postal constituent des activités à caractère administrtif, non concurrentielles, situées en dehors du champ d’application de la TVA au sens de l’article 256 B du CGI.
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