Question
Mme Marcelle Ramonet avait par une question en date du 8 juillet 2002 appelé l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’assujettissement à la TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2002, dans le cadre d’une harmonisation européenne, aux prestations postales situées dans le domaine concurrentiel comme les boîtes postales .
Elle lui indiquait que certains professionnels libéraux, comme les agents généraux d’assurances, ne peuvent récupérer la TVA ce qui se traduit pour leur activité par une majoration de tarifs à la différence d’autres sociétés.
Elle lui demandait son sentiment sur les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse du ministre
es activités liées à l’exercice du service public postal constituent des activités à caractère administratif, non concurrentielles, situées en dehors du champ d’application de la TVA au sens de l’article 256 B du CGI.
En conséquence, les recettes perçues par La Poste en contrepartie de la distribution du courrier et des colis postaux ainsi que les ventes accessoires à ces prestations de services (ventes d’emballages normalisés) et de l’activité de publipostage ne sont pas assujetties à la TVA.
Ces règles sont conformes aux articles 13-A-1 a et 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA. En revanche, sont soumis à la TVA les produits autres que ceux relevant du service public des envois postaux, tel qu’il est défini par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
Ainsi, le service de boîtes postales qui consiste à mettre à la disposition des clients des boîtes munies d’une clef d’accès et situées dans le bureau de poste est soumis à la TVA depuis le 1er juillet 2001.