Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 17 janvier 2013, le gouvernement vient de préciser les règles d’éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique.
Rappel du contexte
Par une décision de rescrit en date du 10 avril 2012 l’administration fiscale énonçait que les actes de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, à savoir ceux qui ne font l’objet d’aucun remboursement (partiel ou total) par l’assurance maladie, devaient être assujettis à TVA.
En dépit d’une large contestation des professionnels du secteur, l’administration enfonçait le clou le 27 septembre dernier en publiant une actualité dans la base BOFIP-Impôts annonçant la mise à jour du rescrit n°2012-25
« Les seuls actes qui beacute;néficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance maladie… »_ précise le BOFIP
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