Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PV-CP Distribution et portant sur la conformité à la Constitution de l’article 1647 B sexies du CGI.
Dans sa décision n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution et a reporté au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur de cette censure
En application de l’article 1647 B sexies du CGI , la Contribution économique territoriale (CET) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite : lorsque le montant de la cotisation excède 3 % de la valeur ajoutée, l’excédent fait l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement.
Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) s’applique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminueacute;s le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense prévu à l’article 1647 C septies du CGI et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C du CGI. ...