Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PV-CP Distribution et portant sur la conformité à la Constitution de l’article 1647 B sexies du CGI.
Fiscalonline 19 septembre 2014Restructuration d'entreprises et CFE, les sages censurent une mesure anti-abus
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