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"Entreprise en difficultés"

Jurisprudence 11/03/2022

Entreprise en difficulté, renonciation à recettes et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Entreprise en difficultés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/04/2018

Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

Thématiques abordées :

Entreprise en difficultés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/01/2018

Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

Thématiques abordées :

Entreprise en difficultés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 03/06/2015

Prorogation et aménagement de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales

Thématiques abordées :

Entreprise en difficultés

Revenus professionnels

Jurisprudence 25/05/2011

Une sociétés créée pour la reprise d'entreprises en difficulté doit être exclue du périmètre d'intégration fiscale

Thématiques abordées :

Entreprise en difficultés

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 26/04/2004

Publication de la décision européenne sonnant le glas de l'article 44 septiès

Thématiques abordées :

Entreprise en difficultés

Fiscalité communautaire

Doctrine 15/03/2004

Sort de l'article 44 septies du CGI suite à sa condamnation par la Commission européenne

Thématiques abordées :

Entreprise en difficultés

Impôt sur les sociétés Revenus professionnels

Jurisprudence 10/12/2001

Précisions sur le régime de reprise des entreprises en difficultés

Thématiques abordées :

Entreprise en difficultés

Revenus professionnels