Suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en VEFA : le régime transitoire

24/01/2013 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient d’intégrer au BOFIP-Impôt un régime transitoire suite à l’abrogation par la loi de finance rectificative pour 2012 l’article 257-I-3-2°-a du CGI qui prévoyait l’assujettissement à la TVA des cessions d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans acquis comme immeubles à construire.

Pour mémoire l’article 257-I-3-2° du CGI disposait :

« sont également soumises à la TVA :

2° Lorsqu’elles sont réalisées, hors d’une activité économique visée à l’article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée