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FiscalonlineFiscalonline 12 avril 2004

Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger

Afin de favoriser les implantations françaises à l’étranger et de développer les exportations, l’article 6 de la loi de finances pour 1972 a institué un régime de déduction provisoire, sous forme de provision, qui varie selon la nature et les investissements réalisés, des pertes subies à l’étranger ou de sommes investies en capital.

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