Taxe sur les salaires : de la difficile preuve du secteur distinct d'activité

10/05/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler, s’agissant de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, que la constitution d’un secteur distinct d’activité pour les produits financiers perçus par les entreprises implique que ce secteur dispose de moyens propres en personnel et en matériel.

 

Pour mémoire, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables (Art. 231-1 du CGI).