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209 du cgi : Tous les articles

04/07/2024

Jurisprudence

Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

28/12/2023

Jurisprudence

L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

29/01/2018

Jurisprudence

Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

04/02/2016

Doctrine

Traitement fiscal des apports par incorporation au capital d’une créance liquide et exigible

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