La taxe locale d’équipement est une imposition à caractère forfaitaire sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de bâtiments. Elle est sont destinée au financement des équipements généraux de la commune et sont exigibles même pour une construction qui ne nécessiterait la réalisation d’aucun équipement public.
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire (Art. 1585 D-I, al 1 du CGI) .
Mme Marie-Jo Zimmermann a interrogé le ministre du budget afin de savoir si un abri de jardin en bois qui est démontable doit être assujetti à la TLE.
Le ministre a répondu comme suit :
-
Un abri de jardin d’ne superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à deux mètres carrés ...