Le Conseil constitutionnel valide le caractère interprétatif d’une disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait pourtant toutes les apparences d’une mesure rétroactive. La disposition litigieuse est celle selon laquelle les sociétés en difficulté financière bénéficiaires d’abandons de créances ont la possibilité de majorer le plafond d’imputation de leurs déficits reportables du montant des abandons.

Les Sages ont été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité