Abandons de créances aux entreprises en difficulté : du flou au bizarre

Le Conseil constitutionnel valide le caractère interprétatif d’une disposition de la loi de finances pour 2017 qui avait pourtant toutes les apparences d’une mesure rétroactive. La disposition litigieuse est celle selon laquelle les sociétés en difficulté financière bénéficiaires d’abandons de créances ont la possibilité de majorer le plafond d’imputation de leurs déficits reportables du montant des abandons.

Les Sages ont été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Technicolor au sujet de la conformité à la Constitution du paragraphe II de l’article 17 de la loi de finances pour 2017, qui a modifié l’article 209, I du Code général des impôts (CGI).

Pour rappel , le troisième alinéa du paragraphe I de l’article 209 du CGI institue un mécanism de report en avant des déficits fiscaux et limite la fraction déductible des déficits ainsi reportés sur les bénéfices d’un exercice futur à concurrence d’un million d’euros majoré de 50% des bénéfices excédant ce montant.