Affaire Kaplan : Absence d’exonération de TVA pour les services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à ses membres établis dans l’UE

20/11/2020 Par La rédaction
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Dans l’affaire Kaplan (Aff. C-77/19), la CJUE vient de juger que l’exonération de TVA prévu par l’article 132-1-f de la directive TVA ne s’applique pas aux services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à l’UE à ses membres établis dans l’UE.

L’affaire concernait l’exonération de TVA des « groupements de partage des coûts » (Art.132-1-f de la directive TVA). Cette disposition exonère les prestations fournies par un groupement à ses membres, lorsque celui‑ci se borne à répercuter sur ses membres le coût exact de ces prestations (« Cost Sharing Group ».

« Sont exonérées de TVA les prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou