Assujettissement à la taxe professionnelle de l'activité de loueur en meublé

29/11/2004 Par La rédaction
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Question :

En ville mais aussi en milieu rural, de nombreux propriétaires possèdent un petit studio meublé qu’ils louent généralement de façon saisonnière.

M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les conditions dans lesquelles cette activité secondaire est soumise à la taxe professionnelle.

Réponse du ministre :

Conformément à l’article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu’elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l’importance des revenus qu’ils tirent de cette activité.

Cela étant, la législation actuellement en vigueur prévoit de nombreux cas d’exonération de taxe professionnelle pour les loueurs en meublé.

Ainsi,

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