Assujettissement à la taxe professionnelle de l'activité de loueur en meublé

29/11/2004 Par La rédaction
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Question :

En ville mais aussi en milieu rural, de nombreux propriétaires possèdent un petit studio meublé qu’ils louent généralement de façon saisonnière.

M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les conditions dans lesquelles cette activité secondaire est soumise à la taxe professionnelle.

Réponse du ministre :

Conformément à l’article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Compte tenu de la nature de leur activité