La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision concernant l’engagement de revendre du marchand de biens (Art. 1115 du CGI et le délai spécifique de deux ans qui s’applique en cas de vente « à la découpe ».
Fiscalonline 14 avril 2022Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire
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