Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire

14/04/2022 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision concernant l’engagement de revendre du marchand de biens (Art. 1115 du CGI et le délai spécifique de deux ans qui s’applique en cas de vente « à la découpe ».

En application des dispositions de l’article 1115 du CGI, les marchands de biens sont exonérés des droits de mutation, à l’exception de la TPF au taux de 0,75% %, sous réserve de souscrire un engagement de revendre dans le délai de cinq ans.

L’article 105 de la loi de finances pour 2005 a réduit à deux ans le délai pour revendre qui est imparti aux marchands de biens lorsqu’ils procèdent

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