Pour avertissement la Direction Générale des Impôts rappelle que par un arrêt du 29 mars 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conforme à la sixième directive TVA, et notamment à ses articles 2 et 11, lexclusion, sous certaines conditions, de la base dimposition à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes perçues au titre du «service» également qualifiées de «pourboires obligatoires».
En conséqueence, le «service» doit désormais être soumis à la TVA dans les conditions de droit commun. ...
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