Bercy commente au BOFIP l’article 223 de la LF pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 l’exonération facultative temporaire de CFE s’appliquant dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME).
Conformément à l’article 1465 du CGI, dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de CFE en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.
Conformément à l’article 1465 B du CGI, l’article 1465 du CGI s’applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2022 dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME).
Ces zones sont définies par l’article 3 du décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2021.
Ce dispositif qui arrivait à échéance en 2020 a été prorogé de deux ans par la Loi de Finances pour 2021.
Bercy vient de commenter cet aménagement.