Bercy commente la prorogation de l'exonération de CFE au bénéfices des entreprises implantées dans les ZAIPME

04/11/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP l’article 223 de la LF pour 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 l’exonération facultative temporaire de CFE s’appliquant dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME).

Conformément à l’article 1465 du CGI, dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de CFE en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations