La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années et d’impôts locaux pendant les sept premiers exercices afin de soutenir la création d’entreprises dans les zones de développement prioritaires de niveau régional.
Afin de soutenir l’activité et l’emploi dans certains territoires, le législateur a introduit des régimes d’exonération fiscale ciblés qui partagent plusieurs caractéristiques communes :
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ils s’appliquent aux entreprises créées, reprises ou existantes dans un périmètre géographique borné, qualifié de « zone » ;
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ils sont ouverts aux entreprises en fonction de critères relatifs au type d’activité exercé et à la taille - nombre de salariés, chiffre d’affaires ;
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ils prévoient une fiscalité incitative temporaire, en conjuguant souvent l’impôt sur les bénéfies et les impôts locaux - la possibilité de l’exonération prévue par le législateur devant alors être décidée par les collectivités territoriales d’implantation.
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