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Coût de la réforme de la taxe professionnelle...mais quel coût !

CET

Article de la rédaction du 8 décembre 2010

En réponse aux interrogations sur le coût de la réforme de la taxe professionnelle, Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, a rappelé que le projet de loi de finances pour 2011 et le projet de loi de finances rectificative pour 2010, en cours de discussion au Parlement, évaluent l’impact de cette réforme sur les finances publiques à 7,3 Md€ en 2010 et 4,7 Md€ nets d’IS (6,2 Md€ bruts d’IS) en régime de croisière. Elle a souligné que cette évaluation est inférieure à celle que le Gouvernement avait rendue publique en janvier 2010, à l’issue de la promulgation de la loi de finances pour 2010, qui estimait le coût de la réforme à 12,3 Md€ en 2010 et 4,8 Md€ nets d’IS en régime de croisière.

Christine LAGARDE a indiqué que l’impact financier de la réforme pour 2010 est désormais évalué avec précision (7,3 Md€) et sera, ainsi que le précise le projet de loi de finances rectificative pour 2010, nettement moins élevé que prévu.

Les évaluations relatives aux effets de la réforme en régime de croisière, c’est-à-dire à partir de 2012, demeurent provisoires. En effet, les dispositions qui suppriment la taxe professionnelle et créent la nouvelle contribution économique territoriale ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 2010. Leur impact financier ne pourra être précisément calculé que l’an prochain, lorsque l’ensemble des déclarations et des versements des entreprises correspondant à une année complète d’application du nouveau régime auront été effectués. Toutefois, en l’état des informations disponibles, aucun élément ne permet de considérer que le coût de la réforme pourrait être supérieur aux estimations rendues publiques il y a un an, lors de son adoption définitive.

Christine LAGARDE a indiqué :« La suppression de la taxe professionnelle est une réforme fondamentale pour l’investissement de nos entreprises, pour l’attractivité de nos territoires et pour la compétitivité de notre économie. La clause de rendez-vous décidée l’an dernier à l’initiative du Sénat a permis au Parlement, lors de l’examen du PLF pour 2011, de réexaminer en détail l’ensemble des volets de la réforme. Ce premier bilan – qui s’appuie sur les travaux approfondis menés conjointement, au cours de l’année écoulée, par le Parlement, par le Gouvernement et par le comité des finances locales – montre que les premiers effets de la réforme sont conformes aux objectifs.

Sur le plan financier, il est désormais acquis que la réforme coûtera moins cher que prévu en 2010, ce qui est une bonne nouvelle. Pour les années suivantes, les chiffres dont nous disposons restent provisoires, mais en l’état des informations disponibles, aucun élément ne permet d’anticiper un dérapage du coût de la réforme, qui reste maîtrisé ».

Source : Communiqué du ministère de l’économie du 8 décembre 2010 - © Copyright ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi