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Modalités d'imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

CET

Article de la rédaction du 2 octobre 2018

Bercy apporte des précisions sur les modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles.

Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole au sens de l’article 63 du CGI sont exonérés de CFE à raison de cette activité en vertu de l’article 1450 du CGI. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l’impôt sur les sociétés.

Cette exonération accordée aux agriculteurs ne s’étend toutefois pas aux activités exercées par les intéressés lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens de l’article 34 du CGI et de l’article 35 du CGI. Or, l’ensemble des profits issus de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne constituent des recettes commerciales imposables.

L’administration fiscale précise à cette effet :

D. Production et vente d’électricité photovoltaïque

L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque est une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI et donc imposable à la CFE.

Remarque : S’agissant de la base d’imposition, par exception, l’article 1467 du CGI précise que les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu du 12o de l’article 1382 du CGI, n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE (BOI-IF-CFE-20-20-10-20 au §10).

En conséquence, la base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques.Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.

1. Activité exercée par l’agriculteur

Si l’agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole est également le producteur d’électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d’électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.

En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité de production d’électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l’exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l’article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).

2. Activité exercée par un tiers

Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l’agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité de nature agricole, il convient de considérer que le producteur d’électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l’agriculteur pour son activité.

Etant donné que les panneaux photovoltaïques n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE, si le producteur d’électricité ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l’article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-20-40).

L’agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

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