L’article 97 de la LF pour 2018 a complété l’article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d’affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019.
Fiscalonline 6 septembre 2018CFE : Bercy commente l'exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires
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