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La nécessité de protéger sa marque

Corporate
A propos de l'auteur Legalvision est une legaltech qui permet aux dirigeants de TPE et PME d’effectuer leurs formalités juridiques en ligne. De la création d’entreprise à la fermeture de société en passant par le transfert de siège social, ce sont plus d’une cinquantaine d’opérations juridiques en droit des sociétés qui sont proposées. L’entreprise a également développé une gamme de service dédiée aux professionnels du Chiffre et du Droit LEGALVISIONPRO.

Article de Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr du 2T mars 2017

Eu égard à la multitude d’acteurs présents sur le marché, il est parfois difficile de se distinguer et donc de se constituer une clientèle stable. Pour sortir du lot, il est alors indispensable d’être identifiable par les consommateurs. C’est ici qu’interviennent tout un tas de notion comme le nom commercial ou l’enseigne de l’entreprise par exemple.

La marque permet une identification plus spécifique, puisqu’elle identifie les produits de l’entreprise. Il est donc indispensable de la protéger pour plusieurs raisons.

I. L’exclusivité prodiguée par la marque

L’objet même de la marque est donc d’identifier le produit de l’entreprise. Pour ce faire, on peut avoir libre recours à notre imagination. La seule condition est qu’elle soit susceptible de reproduction graphique. Nous en retrouvons alors plusieurs types :

  • Marque verbale

  • Marque figurative

  • Marque figurative comportant des lettres

  • Marque tridimentionnelle

  • Marque de couleur en tant que telle

  • Marque sonore

Les possibilités sont donc nombreuses.

La marque est un argument commercial très fort. C’est pourquoi, certains concurrents peuvent essayer de réutiliser vos symboles pour se différencier. De ce fait, ils bénéficieront de votre aura commercial, sans forcément garantir la même qualité de produit.

Déposer sa marque permet de bénéficier d’une protection spéciale à cet égard. Pourquoi ? Car elle va offrir une situation d’exclusivité.

En effet, les conditions pour déposer sa marque sont simples : elles doivent être licites, disponibles et distinctives.

La disponibilité de la marque suppose, que le signe que l’on souhaite enregistrer ne constitue pas déjà un droit antérieur (marque déjà enregistrée, marque notoire, nom commercial, enseigne, AOC…). Néanmoins, la propriété industrielle repose sur deux idées : l’identification et la spécificité.

Lorsque l’on procède à l’enregistrement de sa marque, il faut désigner les classes, dans lesquelles on souhaite faire enregistrer sa marque. Concrètement, cela signifie que la marque ne sera effectivement protégée, que par rapport aux classes choisies.

Consulter la liste des classes

Par exemple, nous déposons une marque en choisissant la classe 15 « instruments de musique ». La protection ne portera que sur les instruments de musiques. Ainsi, un concurrent pourra très bien utiliser la même marque que vous pour identifier des produits d’une autre classe, comme la classe 25 « Vêtements, chaussures, chapellerie ». C’est ce qui se passe avec la marque Montblanc, qui est utilisée par deux sociétés différents, pour désigner des crèmes desserts ou des stylos.

II. La protection apportée par le dépôt de marque

1. L’efficacité de la protection

L’enregistrement du signe distinctif permet de bénéficier d’une protection basée sur le droit de la propriété industrielle. Il faut alors se référer aux articles L.716-1 et suivant du code de la propriété industrielle.

Ainsi, l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque enregistrée constitue une contrefaçon, qui engage la responsabilité de son auteur. Cette action en contrefaçon ne vise que les faits postérieurs à la notification réalisée par l’INPI, une fois la marque enregistrée. Il faut donc vite faire valider sa marque, car tant que ce n’est pas fait, une action en contrefaçon n’est pas envisageable.

Seul le propriétaire du droit peut agir, et ce sous 5 ans. En effet, l’action est irrecevable si la marque postérieure a été tolérée pendant 5 ans. Finalement, c’est que l’usurpation du signe protégé n’a pas causé de préjudice à la société. Ce qui est intéressant avec ce régime, c’est la force coercitive qu’apporte un dépôt de marque. Le juge saisi pourra ordonner toute mesure pour faire cesser l’atteinte au droit. On peut aller jusqu’à la fermeture de l’établissement ou la saisie des produits en cause.

Le régime des droits antérieurs, c’est-à-dire des droits non protégés par la propriété industrielle, permet lui aussi une protection. Ici, rien n’est enregistré, mais des actions sont possibles notamment sur le fondement de la concurrence déloyale et de l’action en parasitisme de l’article 1240 nouveau du code civil. La protection existe, mais sera moins efficace. Avec ces fondements on cherche surtout à obtenir des dommages et intérêts, sans pouvoir faire saisir les produits contrefaits.

2. Cette protection, de droit commun, est finalement insuffisante :

L’explication est simple. La marque est avant toute chose un fort argument commercial. Le signe apposé sur les produits permet d’identifier l’entreprise et la qualité de ses produits. Un cahier des charges, avec des contraintes est alors respecté. Or, une contrefaçon trompe littéralement le consommateur sur le processus de fabrication et donc sur la qualité du produit. L’image de l’entreprise peut être gravement atteinte, surtout si la contrefaçon dure. C’est pourquoi il est très important de réagir vite.

La protection qui est accordé en cas de dépôt de marque va alors permettre d’agir efficacement, pour faire stopper la nuisance et éviter les risques de confusions dans l’esprit du consommateur.

Enfin, il ne faut pas attendre pour déposer la marque. Prenons le cas des couteaux Lagioles. Historiquement, ces couteaux ont commencé à être fabriqués au début du 19e siècle. Après l’arrêt de la production, une société se dénommant « la forge de Laguiole » a décidé de relancer la fabrication des couteaux en 1987. Néanmoins, aucune démarche auprès de l’INPI n’avait été effectuée. En 1993, un particulier a choisi de déposer la marque Laguiole, pour vendre tout un tas de produit dont des couteaux. Suite à une série de recours judiciaire, la marque a finalement été annulée pour la fabrication de couteaux.

Dans cette affaire, l’erreur a finalement été de n’avoir déposé aucune marque auprès de l’INPI. La forge de Laguiole ne pouvait que brandir sa dénomination commerciale, pour faire tenter d’annuler la marque déposée. C’est un épisode malheureux, puisque pendant près de 20 ans, une personne a pu se servir de la renommée d’une commune et de son savoir-faire local pour vendre des couteaux, fabriqué en inde ou au Pakistan.

Tout de même, au vu du risque de confusion dans l’esprit du consommateur, la marque a été annulée. Malheureusement, le préjudice est là. Si la marque avait été déposée, des mesures d’urgences auraient pu être prise, qui auraient permis la cessation immédiate des nuisances…​