L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : l'ordonnance est parue

Article de la rédaction du 11 septembre 2015

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

En application des articles 49 et 58 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement avait jusqu’au 20 septembre 2015 pour prendre par ordonnance (Délai de quatre mois à compter de la promulgation de la dite) loi toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

  • De diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes (Art. 23 de la loi).

En pratique le nombre minimum d’actionnaires a été fixé au plus bas, à savoir deux actionnaires, suivant en cela les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit.

C’est chose faite puisque l’ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO du 11 septembre 2015.

a lire aussiPlus-values mobilièresBercy commente la modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres