L’administration vient de commenter les dispositions de l’article 15 de la LF pour 2016 qui prévoit un gel des effets de seuil pour les entreprises employant moins de 50 salariés éligibles au crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement.
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords. (Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater T, 199 ter R, 220 Y et 223 O du CGI) .
Ce crédit d’impôt a fait l’objet de différents aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (Art.131) :
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Il est désormais réservé aux entreprises de moins de cinquante salariés
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Le taux du crédit d’impôt est porté de 20 % à 30 %
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L’assiette du crédit d’impôt égale à 30 % est déterminée par différence entre, d’une part, les primes d’intéressement mentionnées à l’article 244 quater T-I dues au titre de l’exercice et, d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent.
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Le crédit d’impôt est soumis au respect de la réglementation communautaire "de minimis".
Conformément à ses engagements pris le 9 juin 2015, en faveur de l’emploi dans les TPE et dans les PME, le Gouvernement a fait adopter au Parlement une mesure visant à limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d’un seuil.
En pratique, l’article 15 de la loi de finances pour 2016 neutralise les effets de seuils d’effectifs de l’article 244 quater T du CGI , qui prévoit un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d’intéressement.
Ainsi, l’entreprise employant moins de 50 salariés qui constate un dépassement du seuil d’effectif à la clôture de son exercice, clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, conserve le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants,
Exemple : Au 30 juin 2014, l’entreprise C a conclu un accord d’intéressement au titre des années 2014, 2015 et 2016, pour ses 48 salariés employés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
En 2015, l’entreprise recrute 2 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Au 31 décembre 2015, son effectif est porté à 50 salariés.
L’entreprise conserve le bénéfice du crédit d’impôt au titre de ses exercices clos en 2015 et 2016.