L’administration vient de commenter les dispositions de l’article 15 de la LF pour 2016 qui prévoit un gel des effets de seuil pour les entreprises employant moins de 50 salariés éligibles au crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement.
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords. (Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater T, 199 ter R, 220 Y et 223 O du CGI) .
Ce crédit d’impôt a fait l’objet de différents aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (Art.131) :
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Il est désormais réservé aux entreprises de moins de cinquante alariés ...