Bercy vient de mettre en ligne de 8 fiches visant à expliciter à l’aide d’exemples concrets, la manière dont la démonstration prévue à l’article 212-I-a du Code général des impôts peut être apportée et à exposer certaines bonnes pratiques.
Pour conférer un caractère déductible à la fraction des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée qui dépasse ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du Code Général des Impôts (CGI), la condition posée au a du I de l’article 212 du même code suppose que l’entreprise emprunteuse démontre qu’elle s’est référée au taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
Certaines précisions figurent dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOI-IS-BASE- 35-20).
8 fiches visent à expliciter davantage, à partir d’exemples concrets, la manière dont cettecrets, la manière dont cette démonstration peut être apportée et à exposer certaines bonnes pratiques. ...